Conditions générales de ventes

Les conditions générales d’utilisation sont disponibles ici.

1. Définition

Boutique/Site : désigne le site Internet de e-commerce de Modetico accessible sur a marketplace web eBay à l’adresse https://www.ebay.fr/str/modetico, et dont l’utilisation est soumise aux présentes CGV et de celle du site eBay du pays de l’acheteur.

Commande(s) : désigne toute commande de Produit(s) effectuée en vertu des présentes CGV sur la boutique eBay Modetico ou en direct avec le vendeur.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente des Produits applicables entre Modetico et le Client.

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation.

Client(s) / Acheteur :  désigne la personne physique ou morale effectuant un achat de Produit(s) présenté sur la boutique eBay Modetico en qualité de consommateur en vertu des présentes CGV

Modetico  :  désigne le vendeur, la Micro-entreprise dont les mentions légales sont disponibles dans les CGU

Données à caractère personnel : au sens notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), désignent toutes données information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; étant précisé qu’est réputée être une « personne physique identifiable » au sens du RGPD une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Partie(s) : désigne ensemble ou alternativement Modetico et/ou le Client

Produit(s) : désigne les Produits proposés à la vente au Client par Modetico sur le Site et selon les modalités de commande définies aux présentes

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre la Micro-entreprise Modetico (le vendeur) et ses clients (acheteurs). Tout autre document, notamment catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur indicative et n’engage en aucun cas la Micro-entreprise. Elles sont applicables à toutes les ventes réalisées sur la boutique eBay Modetico, sous réserve d’éventuelles dispositions contractuelles contraires convenues expressément et par écrit entre les parties ou contraires aux règlements eBay de votre pays. Toute commande de l’acheteur sur la boutique eBay Modetico implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions générales de vente.

3. Produits

Les Produits proposés à la vente par Modetico sont disponibles tant qu’ils sont présentés sur la boutique. Modetico proposant des produits d’occasion préalablement chinés au détail, chaque produit est unique. Modetico apporte le plus grand soin à la présentation des Produits sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Néanmoins, si les photographies illustrant les Produits présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Modetico ne saurait être engagée. Tous les efforts sont faits pour restituer le plus fidèlement l’état d’usage et les couleurs des Produits sur le Site. Des variations peuvent intervenir notamment en raison des limitations techniques d’un équipement informatique.

Nous ne disposons en général pas de stock d’un même produit. Nous pouvons cependant disposer du même produit dans des états d’usages différents et qui ne sont pas toujours disponibles sur le site. Dans le cas où l’acheteur souhaiterait plusieurs exemplaires d’un produit, ou recherche un produit spécifique non disponible en boutique et rentrant dans les catégories proposées sur la boutique, vous pouvez nous contacter sur le compte eBay Modetico ou par mail à modeticontact@posteo.net pour toutes demandes. Nous ferons notre possible pour trouver le ou les dits produits, sans garantie de résultat.

4. Commandes

Les commandes sont enregistrées par la Micro-entreprise Modetico sur la boutique eBay. Vous bénéficiez d’un droit de rétractation et de modification de votre commande tant que celle-ci n’a pas été expédiée. Vous pouvez nous adresser cette demande via le formulaire sur la page de votre commande eBay ou par message sur notre compte eBay.

Dans le cas où l’acheteur aurait fait une erreur dans le mode de livraison sélectionné et souhaiterait un mode de livraison plus onéreux que celui effectivement réglé, nous nous réservons le droit de facturer la différence, à la condition expresse de l’accord de l’acheteur, sans quoi la commande sera annulée et intégralement remboursée.

Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation de la Micro-entreprise Modetico, qui se réserve le droit de les annuler en cas de litige répétés et abusifs par le passé avec le client. Toute commande est réputée validé dès lors que le paiement complet est reçu.

5. Prix

Les prix des produits vendus par la Micro-entreprise Modetico sont ceux en vigueur au jour de la commande sous réserve de la disponibilité des dits Produits. Ils sont indiqués en euros et directement convertis dans la monnaie du pays de l’acheteur par eBay. Ces prix ne comprennent pas les frais de port (transport et emballage), sauf mention contraire. Les frais de port sont facturés automatiquement en fonction du mode de livraison sélectionné par l’acheteur. En cas de commande de plusieurs produits sur la boutique eBay Modetico, les frais de port sont recalculés automatiquement ou le cas échéant, à la demande préalable de l’acheteur.

Les taxes de vente s’appliquant aux acheteurs étrangers dépendent de la législation du pays duquel la commande est passé. Ces taxes sont collectées directement par eBay auprès de l’acheteur.

6. Paiement des produits

Le paiement des produits est dû à la commande. Tout paiement non effectué dans les 4 jours suivant la commande entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’annulation de la commande. Modetico se réserve en outre le droit de restreindre le compte de l’acheteur en cas de manquement répété afin qu’il ne puisse plus passer de commande sur la boutique, comme le permet eBay dans le cadre de la restriction des achats.

Dans le cas où l’acheteur commande plusieurs articles sur la boutique et règlerait un surplus de frais de port, nous nous réservons le droit de rembourser à l’acheteur la différence directement sur eBay via le mode de règlement utilisé à la commande. Des frais et taxes de ventes s’appliquant au vendeur sur toutes les facturations, ces frais et taxes peuvent être retenus auprès de l’acheteur. De manière générale, en cas d’achats de plusieurs produits sur la boutique, merci de vous assurer que les frais de port ont été recalculés avant de valider votre commande. Cette réduction se fait automatiquement dans votre panier, ou par un simple clic sur « demander le total » sur la page eBay de votre panier ou enfin par simple demande par message sur le compte eBay Modetico.

7. Livraison

La livraison constitue le transfert au Client ou du destinataire de la commande de la possession physique du Produit. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée à la validation de la commande sur eBay. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et la Micro-entreprise Modetico ne peut être tenue pour responsable des retards éventuels des transporteurs. Les expéditions sont faites sous deux jours ouvrés à partir de la date de la commande.

• Livraison en France métropolitaine :

Les envois sont réalisés en Colissimo, lettre suivie ou en point de collecte Mondial Relay. Vous choisissez votre livraison préférée à la validation de votre commande. Nous proposons les services les plus économiques et les plus efficaces d’après notre expérience. Si vous souhaitez un mode d’envoi non proposé, ou que vous souhaitez une livraison garantie en 24h par exemple, n’hésitez pas à nous écrire (LIEN) nous ferons notre maximum pour nous adapter à vos besoins.

• Livraison à l’International :

Vous avez le choix entre un service de livraison économique ou standard avec suivi via la Poste Française. Pour certains pays d’Europe un service de livraison à domicile avec Hermès (Mondial Relay) est aussi disponible. La livraison économique présente des prix très avantageux, mais les délais de livraison peuvent varier de 1 à 4 semaines selon les pays et les périodes. Ce service étant un courrier non prioritaire, les délais d’expédition ne sont pas garantis. A titre d’exemple, le délai moyen observé pour des pays tels que l’Allemagne ou les Etats-Unis sont d’une semaine. Si vous souhaitez un mode d’envoi non proposé, ou que vous souhaitez une livraison garantie en 24h par exemple, type Fedex, n’hésitez pas à nous écrire (LIEN) nous ferons notre maximum pour nous adapter à vos besoins.

8. Réception des produits

Le client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés dès leur réception. Toute réclamation doit être adressée directement sur le site dans les soixante jours suivant la réception de la livraison en France Métropolitaine et dans les 30 jours hors France Métropolitaine. Passé ce délai, les produits seront considérés comme acceptés.

9. Garantie

Le Code Civil Français précise depuis 1804 que « le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ».

Modetico s’engage à respecter les dispositions du droit Français en matière de garantie légale de conformité : Le produit doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. tel que définie par la garantie légale de conformité. Celle-ci s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison et non mentionnés dans le descriptif du produit sur le site à la date de la commande. La garantie légale de conformité s’applique 1 an maximum après la livraison d’un bien d’occasion, la charge de la preuve s’appliquant au vendeur, à ses frais. Une période de présomption d’une année supplémentaire s’applique conformément aux articles L.217-4 à L.217-20 du Code de la Consommation. Si un litige dans ce sens est réalisé entre le 13è et le 24è mois suivant la livraison du produit par l’acheteur, Modetico réserve la charge de la preuve à la seule responsabilité et aux frais complets de l’acheteur.

En cas de mise en œuvre des garanties légales de conformité, et dans l’hypothèse d’une restitution du Produit non conforme fondée, Modetico s’engage en accord avec le Client, après évaluation du vice, à :

• Remplacer le Produit par un Produit de valeur équivalente en accord avec l’acheteur
• Rembourser la totalité du prix, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné si toutefois le remplacement s’avérait impossible ;
• Rembourser une partie du prix du Produit dans le cas où Le Client décide de conserver le Produit.

Sont notamment exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.

10. Retour des produits

Toute demande de retour de produits doit être préalablement effectuée sur eBay.

Les retours sont gratuits en France Métropolitaine, dans un délai de 60 jours dès réception de votre article, dans son emballage d’origine.

Pour les ventes à l’international, les retours sont possibles dans un dans un délai de 30 jours dès réception de votre article, dans son emballage d’origine. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur.

Dès réception de l’objet, vous avez le choix entre :

–           Un remboursement intégral

–           Un échange (sous réserve de disponibilité d’un article équivalent)

–           Un avoir avec 10% supplémentaires offert (envoi d’un bon automatique via ebay à utiliser dans les 6 mois)

Les retours, comme l’ensemble de la vente est couvert par la protection des acheteurs d’Ebay.

11. Propriété intellectuelle

Toutes les données, quelles que soient leur nature et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, illustrations, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, etc. figurant sur le site https://modetico.com sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et plus particulièrement des articles L’article L.111-1 du CPI  et l’article L.112-2 du CPI seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou diffusé, sans autorisation expresse, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins de rediffusion professionnelle ou en nombre. De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou réseau interne. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la micro entreprise Modetico. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la micro entreprise Modetico est strictement interdite. Toute création de liens hypertexte d’un site Internet vers le site https://modetico.com devra faire l’objet d’une autorisation expresse de la micro entreprise Modetico. Sur simple demande de la micro entreprise Modetico, ce lien devra être retiré.